Site web : lotissement-durable.fr
Le droit immobilier encadre précisément cette phase pour sécuriser la transaction.Les étapes de la signature définitive chez le notaireLa signature chez le notaire se déroule selon un protocole établi. L'acheteur doit présenter un chèque de banque correspondant au montant de la vente.
Un dépôt de garantie, représentant 5% à 10% du prix de vente, est conservé par le notaire durant cette période.Les obligations du vendeur dans le compromisLa signature d'un compromis de vente pour un terrain établit un contrat entre le vendeur et l'acquéreur.