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La vérification des pièces d'identité et la remise des fonds s'effectuent avant la signature définitive. Une fois l'acte signé, le notaire remet au nouveau propriétaire une attestation de vente, document provisoire dans l'attente de la copie authentique.
Le bail demande également au propriétaire de fournir un local conforme aux normes, accompagné des diagnostics immobiliers obligatoires.Les possibilités de cession et de sous-locationLa liberté d'action du locataire s'exprime dans ses droits de gestion du bail.